En application du IV de l'article D. 361-44-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale n'est pas due à un exploitant agricole lorsque la somme des indemnisations calculée conformément au I du même article pour ses natures de récolte sinistrées au titre d'un aléa climatique défavorable est inférieure à 200 €.