Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)


L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : «, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Zones à accès restreint, créées en application de l'article L. 5332-12 du code des transports, et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332-45 du même code. »