L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement, une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement et une sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « et veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE. Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G7 et le G20. » sont remplacés par les mots : « définit la politique de la France d'aide économique et financière au développement, et est en charge des relations économiques financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Afrique subsaharienne. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G7 et le G20 et veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE. » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « Elle définit la politique d'aide économique et financière au développement de la France, prépare » sont remplacés par les mots : « Elle prépare » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement élabore et soutient les positions françaises sur la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne, au plan bilatéral et multilatéral, en liaison avec les autres administrations concernées et dans la limite de leurs attributions respectives. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle élabore la position de la France pour les négociations commerciales bilatérales et multilatérales de l'Union européenne et est responsable de la mise en œuvre des règles du commerce et de l'investissement, en particulier en ce qui concerne le développement durable, le secteur agricole, les questions sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle, ainsi que des négociations des accords de protection de l'investissement, du suivi des enjeux d'accès au marché, et des contentieux portés devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle est chargée, en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française. Elle est chargée des questions relatives à l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'Union. Elle contribue à l'élaboration de la politique française et européenne en matière de sécurité économique dans ses composantes commerciales. Elle contribue aux travaux en matière d'articulation entre politique commerciale et politique industrielle. » ;
c) Les troisième et quatrième alinéas, devenus les quatrième et cinquième alinéas, sont supprimés ;
4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière élabore les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération, ainsi que la lutte contre la corruption. Elle participe à l'élaboration des positions françaises sur les sanctions économiques et en assure la mise en œuvre.
« A ce titre, elle élabore et met en œuvre le cadre législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération pour ce qui concerne le code monétaire et financier, et assure le secrétariat du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Elle siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI), et établit et porte la position française dans les négociations européennes. Elle est en charge, en coordination avec les autres institutions compétentes, de l'élaboration et du soutien de la position française en matière de lutte contre la corruption, en particulier à l'international. Elle siège et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
« Elle suit les aspects économiques des régimes de sanctions financières nationales, de l'Union européenne et internationales de l'ONU. Elle contribue à l'élaboration et au soutien de la position de la France en matière de sanctions financières et sectorielles. Elle est l'autorité nationale compétente de référence pour la mise en œuvre des sanctions sectorielles, financières et de gel des avoirs. Elle instruit, le cas échéant, les demandes d'autorisation et de dérogation effectuées au titre de la réglementation sur les sanctions en lien avec les autres administrations concernées. Elle assure le suivi de l'impact économique des régimes de sanctions d'Etat tiers, aux niveaux national et européen. »