L'ordonnateur peut recourir à la signature électronique des bordereaux de mandats de dépense et de titres de recettes, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS), cité par l'arrêté n° 2022-3091/GNC du 28 décembre 2022 portant application de la délibération n° 140/CP du 16 avril 2021 portant diverses mesures relatives à l'administration numérique de la Nouvelle-Calédonie.
La signature électronique de ces fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen :
- soit du certificat de signature « DGFIP » délivré gratuitement aux organismes publics qui en font la demande ;
- soit d'un certificat électronique de signature, validé par la direction locale des finances publiques, conforme au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS), dont l'application est prévue par l'arrêté n° 2022-3091/GNC du 28 décembre 2022 susvisé.