Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-1191 du 13 décembre 2023 autorisant la SAS Enjoy 33 FM DAB à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Enjoy 33 dans la zone Bordeaux local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.