Articles

Article 5 AUTONOME (Décision n° 898 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la présidente)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 898 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la présidente)


Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024, à l'effet :
a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tout accord collectif de travail.