Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.