Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire)

Au troisième alinéa de l'article R. 5713-3, après les mots : « le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement», sont ajoutés les mots : « ou le directeur général des territoires et de la mer ».