Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024 ».