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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.