Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)

Au premier alinéa de l'article R. 211-22 du même code, après les mots : « un véhicule », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4 ».