Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)

Au 2° de l'article R. 211-13 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime » sont supprimés.