Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution - protection chomage (MNCAP-AC) (SIREN : 442 839 452) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, à la société MNCAP SA (SIREN : 922 807 615) dont le siège social est situé à la même adresse.
Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.