Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

La société mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété SA (MNCAP SA) (SIREN : 922 807 615) dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 15 - Caution ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
- 17 - Protection juridique.