A l'article R. 1333-2 du code des transports, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants, que le document prévu au IV de l'article R. 1331-7 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. »