Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 422-46, les mots : « les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 422-52, les mots : « par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente. » sont remplacés par les mots : « approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la normalisation des comptes publics. » ;
3° L'article D. 422-53-8 est abrogé;
4° Les troisième à huitième alinéas de l'article D. 422-53-9 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
« 2° La balance définitive des comptes ;
« 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
« 4° la balance des comptes des valeurs inactives.
« Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur. »