Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2024)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.