Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2024)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2024)


En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 modifié susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2024, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2024.