Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans)
Le 1° de l'article R. 221-5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; »
2° Au troisième alinéa, la lettre : « B » est supprimée.