Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile. »