L'article 10 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. ».
« Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret. »