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Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2022


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS
DÉFINITIFS
ACOMPTES
DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 467 367 913
- 457 000 000
- 10 367 913

Prestations légales de toute nature
+ 506 270 056
+ 493 000 000
+ 13 270 056

Part de compensation démographique
+ 10 022 822
+ 13 000 000
- 2 977 178


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.