Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2022 est effectué au plus tard le 28 décembre 2023.