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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2024 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2024 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :


Date de versement
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)

Lundi 2 décembre 2024
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