Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

L'article 13 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après les mots : « parmi les membres du collège », le mot : « et » est supprimé.