L'article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Après l'alinéa : «-la commission des normes comptables internationales », est ajouté un point-virgule et l'alinéa suivant : «-la commission “ durabilité ” » ;
3° Après les mots : « d'avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».