Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, la phrase : « L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé. » est supprimée.