Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

A l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, les mots : « d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : « de services ».