Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « les avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».