Après l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, est inséré l'article 2-1 suivant :
« Art. 2-1.-Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er. »