Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Données brutes

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

I.-Le titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Dans la section 6 du chapitre II, avant la sous-section 1 qui devient la sous-section 2, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Information de l'emprunteur

« Art. R. 312-14-1.-Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
« 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
« 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;
« 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
« 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
« 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir. » ;

2° La sous-section 2 intitulée : « Défaillance de l'emprunteur » devient la sous-section 3 et comprend les articles D. 312-16 à D. 312-19 ;
3° Après la section 5, est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

« Art. R. 312-25.-Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
« 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ;
« 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;
« 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
« 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
« 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir. » ;

4° Dans la section 5 du chapitre III, avant la sous-section 1 qui devient la sous-section 2, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Information de l'emprunteur

« Art. R. 313-24-1.-Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :
« 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
« 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;
« 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
« 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
« 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir. » ;

5° La sous-section 2 intitulée : « Défaillance de l'emprunteur » devient la sous-section 3 et comprend les articles R. 313-26 à R. 313-28.
II.-Au I du tableau de l'article R. 351-3 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».