Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)


Après la dernière ligne du tableau de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


Agrément des gestionnaires de crédits

Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier

90 jours


».