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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-1° A la section 1 du chapitre II, il est inséré un article R. 772-0 ainsi rédigé :

« Art. R. 772-0.-L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;

2° Après l'article R. 772-1, il est inséré un article R. 772-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 772-1-1.-L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

3° Il est ajouté un article R. 781-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 781-2.-Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II.-1° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre III du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :

« Sous-section 11
« Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

« Art. R. 773-37-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
« II.-Pour l'application du I :
« Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. » ;

2° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre IV du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :

« Sous-section 11
« Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

« Art. R. 774-37-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. » ;

3° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre V du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :

« Sous-section 11
« Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

« Art. R. 775-36-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

.
« II.-Pour l'application du I :
« Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. »

III.-Au I du tableau des articles R. 773-4, R. 774-4 et R. 775-3, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».