Au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, après le 4° de l'article R. 612-20, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gestionnaires de crédits ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code. »