Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-52 du 8 décembre 2023 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est constatée la caducité des agréments accordés à la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (SIREN : 784 394 777) dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, avenue de l'Opéra, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.