Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article R.* 424-17, il est inséré un article R. 424-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-17-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années. » ;
2° Après le o de l'article R.* 431-5, il est inséré un p ainsi rédigé :
« p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
3° L'article R. 431-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent code » ;
4° Après le k de l'article R.* 431-35, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
5° Au sixième alinéa de l'article R.* 431-36, les mots : « g et q » sont remplacés par les mots : « g, q et r » ;
6° Après le j de l'article R.* 441-1, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
7° Après l'article R. 441-8-3, il est inséré un article R. 441-8-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-8-4. - Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code. » ;
8° Après le h de l'article R.* 441-9, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
9° Au dernier alinéa de l'article R.* 441-10, après la référence : « R. 441-8-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 441-8-4 ».