Article 21
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties.
Article 22
Conformément à l'article 1er, partie c, le présent accord s'applique :
1. Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas : à Aruba, à Curaçao, à Saint-Martin et aux Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba), sauf si la notification visée au point 1 de l'article 23, en dispose autrement. Dans ce dernier cas, le Royaume des Pays-Bas peut à tout moment étendre l'application du présent accord à un ou plusieurs de ses territoires au moyen d'une notification transmise à la République française par la voie diplomatique.
2. Pour ce qui est de la République française : aux territoires de la République française dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.
Article 23
1. Les Parties se notifient l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans et est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord au moins six (6) mois avant son expiration, par écrit et par la voie diplomatique.
3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.
4. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après la date de notification à l'autre Partie.
5. La fin ou la dénonciation du présent accord ne dégagent pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant son application.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 25 juin 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Florence Parly
ministre des armées
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Ank Bijleveld
ministre de la défense