Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le plafond de ressources de l'année 2022 applicable en 2024 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.