Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts)

A l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts, le taux : « 23,8 % » est remplacé par le taux : « 25,2 % ».