Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 2021 susvisé, les mots : «, la Cour de cassation et les cours d'appel statuant en matière civile, sociale et commerciale » sont remplacés par les mots : « et les juridictions de l'ordre judiciaire ».