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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports)


A l'article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 ».