A compter de l'exercice 2024, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 41581 « Autres cotisants CLR - Exercice courant » est renommé « Autres cotisants CLR - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle » ;
- le compte 415811 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice courant » est créé ;
- le compte 415812 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415814 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercices antérieurs précédent » est créé ;
- le compte 41582 « Autres cotisants CLR - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 41584 « Autres cotisants CLR - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 41588 « Autres cotisants CLR » est créé ;
- le compte 415881 « Autres cotisants CLR - exercice courant » est créé ;
- le compte 415882 « Autres cotisants CLR - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415884 « Autres cotisants CLR - exercices antérieurs » est créé ;
- le compte 75581 « Contribution spéciale de solidarité » est créé ;
- le compte 75588 « Autres cotisations » est créé.