Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1))

Au second alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, après la référence : « L. 6323-9 », sont insérés les mots : «, les conseils départementaux ».