L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
---|---|---|---|---|---|
Solde structurel |
- 4,1 |
- 3,7 |
- 3,3 |
- 2,9 |
- 2,7 |
Ajustement structurel |
0,1 |
0,5 |
0,4 |
0,3 |
0,2 |