Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)

Les articles D. 361-8, D. 361-9, D. 361-10, D. 361-11, D. 361-14, D. 361-15, D. 361-16, D. 361-17 et D. 361-20 sont abrogés.