Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)

A l'article D. 361-19, les mots : « de l'Urbanisme et du logement » sont remplacés par les mots : « chargé du logement ».