Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)

Le second alinéa de l'article D. 361-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels. »