Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)

1° A l'article D. 361-1, les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
2° A l'article D. 361-3, les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement ».