Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat)

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.