Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1192 du 15 décembre 2023 modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B du ministère des affaires étrangères et les conditions du recrutement exceptionnel de fonctionnaires de ce ministère dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024)

Le décret du 6 mars 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 34, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 35, les mots : « par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « par cet article » ;
3° Dans le tableau figurant au II de l'article 36, les lignes correspondant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Au I de l'article 39, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, » ;
5° A l'article 43 :
a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
c) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 44 :
a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
b) Au dernier alinéa du même 2°, les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
c) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 46, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».